mercredi 13 mai 2009

Pétition pour une charte des services publics.

Cher lecteur, je te signale cette pétition appelant à la mise en place dans la constitution d'une charte des services publics.

Le texte est intéressant, même s'il mériterait débat. N'hésitez pas à l'entamer ici.

15 commentaires:

  1. Héhé, je l'ai déjà signée. Tu fais bien de souligner qu'il mérite débat. Mais je me suis dit : pour une fois qu'il y a une proposition de quelque chose concernant la préservation de nos biens publics...

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  2. @ MGP : c'est ce que je me suis dis aussi.

    @ Mtislav : ah, un homme câlin...

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  3. J'en ai entendu parler mai ne l'ai pas encore lu...

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  4. 1) Je n'aime pas qu'on touche à la Constitution, non du fait d'un caractère sacré mais parce que l'idéal serait que chacun puisse la connaître. Pour y parvenir, le mieux est de ne pas la changer tous les quatre matins.

    2) En droit administratif, il y a toute une jurisprudence concernant la notion de service public. Le simple fait d'introduire de manière massive le concept dans la Constitution peut perturber un ordonnancement juridique fragile par essence. Pitié pour les étudiants, les professionnels et les justiciables (nous peut-être...).

    3) Il ne me semble pas que les socialistes se soient jusqu'à présent distingués lorsqu'ils étaient aux affaires dans la protection du service public. Ils font "moins pire" ?

    4) Par ailleurs, Vauzelle est assez occupé dans des opérations de toilettage fort distrayantes. Je l'ai entendu à la radio l'autre jour, c'était très amusant, il se plaignait d'avoir été reçu à l'étranger comme président de Provence-Alpes - Côte d'agneau... Il y a charte lancée par le ministère de l'écologie qui porte exactement le même nom que celle que nous évoquons (je ne sais pas qui peut se prévaloir de l'idée).

    5) Je ne veux pas jouer sur les mots. Cependant, est-ce qu'il ne faut pas défendre LE service public, une idée qui peut s'incarner de différentes façons plus ou moins libérales. Au citoyen de choisir.

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  5. @ Polluxe : au boulot.

    @ Mtislav : globalement, je suis assez d'accord avec toi. La constitution ne devrait pas fondamentalement contenir ce type d'idées. Je suis aussi d'accord avec toi sur la différence entre services publics et service public.

    En fait, en te lisant, je me demande pourquoi je l'ai signé... Bon, cela m'apprendra à ne pas me poser un peu.

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  6. Mince, je voulais dire que je n'étais pas du tout d'accord avec ce mtislav insupportable en ce moment. On doit bien pouvoir trouver quelques raisons de signer. Ne serait-ce qu'une : MG a signé.

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  7. C'est juridiquement du grand n'importe quoi. De la pure démagogie.
    Mtislav et toi faites soulignez la différence entre "le" service public, l'action gouvernementale, et "les" services publics, sous entendu les services publics "à la française", CAD la Poste et Cie.
    Cette nuance n'a aucun sens. Le service public c'est la mise en œuvre de la politique du gouvernement, et rien d'autre.

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  8. Paul, le service public, ce n'est pas le propre de l'action gouvernementale. Il peut être assuré par des particuliers et sous bien des formes. Le vendeur de pain d'une petite bourgade peut être indispensable à la population qui ne dispose pas d'un véhicule ou d'un congélateur. Tu me diras qu'ils peuvent le remplacer par des biscottes. Le service public de l'enseignement peut être assuré par les parents ou par le privé, ce n'est pas ma philosophie mais c'est la réalité que nous vivons aujourd'hui. Dans ce sens, le "service public" est une notion qui ne peut s'identifier avec une catégorie de fonctionnaires.

    Les services publics, c'est différent. La correspondance entre une catégorie de fonctionnaires, des services de l'Etat et la prise en charge de besoins pour la population est concrète. Force est de constater que l'Etat développe des stratégies depuis longtemps, de plus en plus puissantes pour que ces services publics là soient de moins assurés par des catégories de fonctionnaires disposant d'un emploi stable. Un petit peu à l'image des entreprises qui externalisent tel ou tel service qui n'est pas considéré comme au coeur de leur métier, pour augmenter les profits, etc. Le motif étant que ces personnels ne concourent pas directement à la mission de service public (celui évoqué précédemment). Le juge administratif a même inventé la notion de service public industriel et commercial pour désigner des services publics qui n'en sont pas... Pendant longtemps, la Cour des Comptes a critiqué l'action de l'Etat qui s'en remettait à des associations de la loi 1901 pour exécuter une mission de service public.

    Imaginons que le texte soit inclus dans la Constitution, on pourrait imaginer qu'une association forme un recours pour excès de pouvoir au motif qu'on la subvention qui lui a été accordée ne lui permet plus d'exercer sa mission.

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  9. @ Mtislav : c'est tout à ton honneur de proposer une définition ambitieuse et originale du "service public".
    Mais puisqu'il s'agit ici d'un pétition visant à promouvoir de nouvelles dispositions constitutionnelles, il me semble plus avisé d'envisager les choses sous un angle juridique et de se référer à la notion de service public telle qu'elle a été construite par le droit public depuis plus d'un siècle.
    Le droit français ne définit pas le service public comme une activité vachement indispensable à plein de gens, et l'activité boulangère ne saurait être, en conséquence, un service public.

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  10. "Vachement indispensable à plein de gens" = "d'intérêt général". Puisque tu es juriste Paul, tu sais bien que c'est un élément clé du service public...

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  11. En fait, vous posez tous les deux une question lourde. Où s'arrête le service public ? Pour moi, tout en fait partie, et la question est de savoir à quels acteurs on en confie la gestion.

    A mon sens, doit être géré par la collectivité tout service qui est coûteux à mettre en place et qui est nécessaire pour assurer le développement de notre société.

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  12. @ Mtislav : Bonne remarque, mais l'intérêt général ne se définit pas comme ce qui semble indispensable pour beaucoup de personnes. L'intérêt général, c'est ce que la volonté du peuple, par la voie démocratique, décide de confier à l'action publique. Ce principe est à la base de notre régime politique (cf: Rousseau).

    L'expulsion des étrangers en masse est en ce moment, en France, d'intérêt général, parce que le gouvernement élu, la volonté générale, en a décidé ainsi. La chasse aux étrangers est un service public.
    Par contre, la fabrication du pain n'est pas d'intérêt général, et n'est pas un service public, car le peuple souverain, par la voie des représentants qu'il a élu, n'en a pas décidé ainsi.

    Tout et n'importe quoi peut être un service public, pourvu que l'administration ait considéré une activité comme étant d'intérêt général, la prenne en charge, et, par ce fait même, l'érige en service public.

    @ Mathieu : Où s'arrête le service public ? Ça dépendra ce ce que l'on vote aux prochaines élections ! D'où l'utilité d'en débattre.
    C'est donc une idée vraiment saugrenue, et procédant d'une profonde méconnaissance de notre droit que de vouloir figer les "services publics" dans notre texte constitutionnel.

    Le vrai objectif de cette proposition de révision constitutionnelle est de protéger les "services publics à la française" contre l'influence du droit européen qui a tendance à les torpiller (dernière victime en date : la Poste).
    Cela semble vain, mais on ne peut pas être catégorique, les rapports de forces entre textes constitutionnels nationaux et droit communautaire ne sont pas clairement définis, même s'ils vont clairement dans le sens d'une prééminence de principe du droit de l'UE.
    Et surtout, il faudrait que je ressorte quelques cartons de recherches pour en parler plus précisément ;)

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  13. Hola, j'ai l'impression que Google m'a mal dirigé...

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  14. @ Paul : figer dans la constitution est un moyen de protéger ses idées. Les libéraux ont aussi essayé de le faire dans le TCE...

    @ Pas perdus : vu ton pseudo, ce n'est pas anormal...

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